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Pacs ou mariage : protéger son conjoint.

Pacs ou MariageLe pacte civil de solidarité (pacs) est aujourd’hui une véritable alternative au mariage, au moins dans l’organisation de la vie courante des partenaires. En revanche, en cas de décès de l’un des conjoints, les deux situations n’offrent pas les mêmes protections pour le survivant. C’est notamment le cas au niveau successoral.

Mais, même dans ce cas, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. Lorsque le conjoint survivant cherche à obtenir une pension de réversion, mieux vaut être marié que pacsé. Dans tous les régimes de retraite (salarié, fonction publique, artisan et commerçant, profession libérale…), seul le conjoint survivant au sens strict y a droit. Une définition restrictive qui exclut le partenaire pacsé.

Les règles de succession entre partenaires de Pacs

Signer un Pacs ne suffit pas à transformer votre partenaire en héritier.Dans le cadre d’un mariage, le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux décédé, en plus des droits qu’il tire de son régime matrimonial. Ce n’est pas le cas pour les pacsés. En l’absence de testament, un partenaire n’a aucun droit dans la succession. La rédaction d’un testament est donc indispensable.

Bien que la loi prévoie que votre partenaire de Pacs soit exonéré de tous droits de succession, elle ne lui accorde paradoxalement aucun droit en la matière. Ce sont vos enfants, que vous les ayez eus ensemble ou non, qui hériteront de la totalité de vos biens. Et si vous n’avez pas de descendance, ce sont alors vos parents, s’ils sont toujours en vie, et/ou vos frères et sœurs (ou à défaut des parents plus éloignés, comme vos oncles ou cousins) qui hériteront. Vous pouvez remédier à cela en rédigeant un testament en faveur de votre partenaire pour lui permettre d’hériter de vous. Toutefois, l’étendue de ce que vous pouvez lui transmettre dépend de vos héritiers.

Favoriser son partenaire sans léser ses parents

Vous être libre de léguer ce que bon vous semble à votre partenaire de Pacs : la totalité de vos biens, une quote-part de votre succession (les trois quarts, la moitié, etc.) ou certains biens précis, comme votre logement commun, votre résidence secondaire, etc. Autrement dit, vous n’êtes pas obligé de laisser une partie de vos biens à vos père et mère, et/ou à vos frères et sœurs, et il est parfaitement possible de les déshériter complètement. Seule restriction à cette liberté : si vos parents sont toujours en vie à votre décès et s’ils vous avaient donné des biens de famille, ils auront le droit de les récupérer. Ce droit porte sur la totalité du bien donné, dans la limite du quart de la succession pour chaque parent. Vous ne pouvez pas les priver de ce droit, en léguant par exemple la totalité de vos biens à votre partenaire de Pacs. Mais ce droit ne joue qu’en faveur de vos parents ; s’ils sont décédés, il ne se transmet pas à vos frères et sœurs.

Léguer une partie en présence d’enfants

En présence d’enfants, le mariage est à privilégier, la part reçue par le partenaire de Pacs se limitant à la quotité disponible ordinaire, la quotité spéciale entre époux étant réservée, comme son nom l’indique, au conjoint marié.

Votre marge de manœuvre est en principe plus réduite puisque vous êtes obligé de laisser à vos enfants une partie de vos biens : c’est ce qu’on appelle la réserve. Le maximum que vous pouvez léguer à votre partenaire de Pacs se limite donc à la quotité disponible ordinaire de votre succession, soit la moitié de vos biens si vous n’avez qu’un seul enfant, le tiers si vous en avez deux et le quart si vous avez trois enfants ou plus. Vous ne pouvez pas aller au-delà, comme pour les couples mariés, car, comme son nom l’indique, la quotité disponible spéciale entre époux est réservée aux couples mariés. En pratique, cela veut dire que si ce que vous léguez à votre partenaire de Pacs empiète sur la quotité disponible de votre succession, le legs pourra être remis en cause (on parle de « réduction »).

Toutefois, ce n’est pas automatique : vos enfants peuvent toujours renoncer à exercer ce droit, soit une fois votre succession ouverte, soit de votre vivant, en signant devant notaire un acte de renonciation anticipée à l’action en réduction. Ils s’engagent ainsi à renoncer par avance à demander la réduction des legs consentis à votre partenaire de Pacs qui porteraient atteinte à leur réserve.

Si vos enfants décident néanmoins d’exercer leur droit, la réduction s’opère en valeur. Ce qui veut dire que votre partenaire de Pacs pourra toujours demander à recevoir son legs, même s’il excède la quotité disponible de votre succession. En contrepartie, il lui faudra indemniser vos enfants. Si le legs porte sur la pleine propriété de votre résidence principale, votre partenaire est ainsi assuré de la conserver. D’où l’intérêt de lui transmettre un capital, via un contrat assurance vie, afin qu’il soit en mesure de régler l’indemnité.

Permettre à son partenaire de rester dans le logement principal

Votre partenaire survivant pourra continuer à résider gratuitement dans votre résidence principale et profiter de son mobilier durant les douze mois suivant votre décès (mais il est possible de le priver de ce droit par testament !). Peu importe que vous ayez acheté le logement ensemble ou qu’il vous appartienne uniquement. La règle est la même si vous étiez locataire: votre partenaire pourra continuer à vivre dans le logement et se faire rembourser les loyers qu’il n’aurait pas dû payer sur la succession.

Lors du partage, il pourra demander l’attribution préférentielle du logement et de son mobilier s’il se retrouve en indivision avec vos héritiers, à condition que vous ayez prévu ce point dans votre testament. Cette solution lui permet de devenir propriétaire du logement ; en contrepartie, il devra verser une indemnité, appelée soulte, aux héritiers avec lesquels il était en co-­indivision.

 
Source : Le Monde / Dossier Familial

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